CONDITIONS GENERALES DE VENTE




Introduction


Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes réalisées sur le site www.surplus-habitat.fr
(« le Site »)

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.

1 - Objet

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre SURPLUS HABITAT et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et droits des parties.

SURPLUS HABITAT peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

2 - Commande

2.1 Généralités

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site.

Par l'intermédiaire du Site, le Client a la possibilité d'être livré. Le Site lui affecte alors le magasin le plus proche de son adresse de livraison ou lui permet d’être livré à son domicile uniquement dans le département de l’Hérault.

2.2 Contrôle anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, SURPLUS HABITAT se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

Par conséquent, le Service Relations Client de SURPLUS HABITAT pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile). Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par fax au 04 67 98 03 42 ou par courrier à l'adresse suivante : SURPLUS HABITAT - 10, Rue Paul Guéry - 34120 PEZENAS. En outre, SURPLUS HABITAT pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.

3 - Prix

Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du client, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes CGV.

Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, SURPLUS HABITAT se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.

4 - Paiement

Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.

4.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au moyen du système de paiement sécurisé « 3D Secure » par carte bancaire.

Pour des raisons de sécurité, les pièces suivantes seront systématiquement demandées au Client dans le cas d'une commande avec retrait des produits en magasin : - la carte de paiement ayant servi lors du paiement sur Internet. - une pièce d'identité.

4.2 Défaut de Paiement

SURPLUS HABITAT se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

SURPLUS HABITAT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :

4.3 Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de SURPLUS HABITAT jusqu'à complet paiement de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5 – Politique promotionnelle

Dans le cadre de sa politique promotionnelle, SURPLUS HABITAT propose des produits « promotion » qui sont des offres exclusivement vendues sur Internet et livrées directement chez le Client ; elles peuvent être limitées en quantité et/ou dans le temps.

A côté du prix de vente du produit proposé par SURPLUS HABITAT figure un prix de référence qui correspond au prix conseillé par le fournisseur du produit auprès des distributeurs au moment de la vente.

6 - Mise à disposition et livraison des produits

6.1 Conditions

Les livraisons s'effectuent uniquement dans le département de l'Hérault (34).

SURPLUS HABITAT vous propose 2 forfaits de livraison:
* Forfait BASIC: Livraison + Déballage devant le pas de porte ou de l'immeuble : 25€.
* Forfait CONFORT: Livraison + Déballage + Installation : 45€.

Nos livreurs-techniciens effectuent la mise en service et le raccordement de votre appareil, sur une installation existante conforme aux normes et règlements en vigueur.

Nos livreurs ne sont pas habilités à effectuer des travaux de menuiserie, plomberie et d'électricité.

Ces travaux font l'objet d'un service spécialisé.
Collecte gratuite de votre ancien appareil.

6.2 Disponibilité

La date de disponibilité est indiquée au moment de la consultation du stock par le Client. En cas de disponibilité du(des) produit(s) au jour de la commande, le Client prendra contact avec le magasin concerné pour la mise à disposition du(des) produit(s) en magasin ou pour prendre un rendez-vous pour la livraison.

La date de disponibilité des produits "Promotions" est indiquée au moment de la consultation du stock par le Client.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement. En cas d'impossibilité d'échange, SURPLUS HABITAT se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de SURPLUS HABITAT, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

6.3 Retard :

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison de plus de quinze (15) jours ouvrables, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

SURPLUS HABITAT
10 RUE PAUL GUERY
ZAC LES RODETTES
34120 PEZENAS

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de l'e-mail ou de la lettre par SURPLUS HABITAT.

Le remboursement du(des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la demande d’annulation par le Client. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande demeure sans effet.

6.4 Transfert des risques :

La mise à disposition en magasin est matérialisée par la signature par le Client d'un bon de sortie.

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

7 - Retour d’un produit

7.1 Réclamation

Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.

Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport au magasin SURPLUS HABITAT concerné par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée :
  • par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du Client.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.
Le Client sera rapidement contacté par SURPLUS HABITAT puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez-vous pour tout produit disponible.

7.2 Droit de rétraction

Délai
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine, et demander le remboursement du(des) produit(s) commandé(s) à SURPLUS HABITAT.
Modalités
La faculté de rétractation s'exerce par téléphone au 04 67 98 19 72. Il sera alors communiqué au Client la marche à suivre.
Frais de retour liés à la rétractation du client
Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre remboursement seront refusés par SURPLUS HABITAT.

Si le(s) produit(s) a(ont) été mis à disposition, il(s) devra(ont) être retournés au magasin concerné.

Si le(s) produit(s) a (ont) été livré(s) par un transporteur, celui-ci viendra sur rendez-vous, au domicile du Client, reprendre le(s) produit(s). Les frais de retour restent à la charge du Client.

En tout état de cause, les produits rendus doivent être dans leur emballage d'origine, non utilisés, accompagnés de leur preuve d'achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d'emploi et documentations.

Le remboursement ou l'échange supposent que le produit n'ait pas été endommagé par le Client ou qu'il ne soit pas retourné incomplet.
Exclusions à la faculté de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Le remboursement de(s) produit(s) après retour s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la rétractation déduction faite des frais de retour.

8 - Mise en service, montage et installation

Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins ; il en est de même pour les meubles à monter. La livraison des produits électroménagers est assortie de leur mise en service, sur une installation aux normes.

9 – Garanties et service après-vente

9.1 Garantie SURPLUS HABITAT

Définition de la garantie
SURPLUS HABITAT consent au Client une garantie gratuite à l’adresse indiquée sur la facture qui prend effet le jour de la livraison ou d’enlèvement du produit.

SURPLUS HABITAT applique la garantie :
Le produit est garanti s'il est accompagné de sa facture d'achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d'achat et si leur numéro de série reste lisible.

La garantie est valable sur le département de l'Hérault.
Conditions de prise en charge
La garantie comprend les pièces et la main d’oeuvre. Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant. La garantie s’applique hors exclusions définies ci-après.

Pour les produits gros électroménager et TV (supérieur à 107cm ou 42 pouces), les techniciens interviennent, à domicile, dans le département de l’hérault. Pour les autres produits, l’appareil doit être déposé au Service Après-vente de SURPLUS HABITAT.

Pour les interventions à domicile, les produits devront être rendus accessibles aux techniciens.
Exclusions de garantie
La garantie SURPLUS HABITAT ne s’applique pas :
- en cas de dommage matériel accidentel. Elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté d’une mauvaise installation, montage ou utilisation du produit, d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales, de l’usure normale ou du défaut d’entretien,… - en cas de dommages indirects. La garantie SURPLUS HABITAT ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti. Les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont donc pas couverts par la garantie. - Les autres exclusions par nature sont les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, les détériorations d’ordre esthétique, les détériorations et pannes afférentes aux accessoires,…

9.2 Garantie légale

Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :
Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
SURPLUS HABITAT reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10 - Responsabilité

SURPLUS HABITAT n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.

11 - Force majeure

SURPLUS HABITAT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

12 - Données nominatives

Dans le cadre de votre relation commerciale avec la société SURPLUS HABITAT, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons si ces données sont obligatoires ou facultatives.

Elles ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande.

Vos données sont confidentielles. SURPLUS HABITAT s'engage à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses sous-traitants sans votre accord exprès.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné et de faciliter votre navigation sur notre site. Vous pouvez refuser que de tels cookies soient installés sur l'ordinateur que vous utilisez en modifiant les options de votre navigateur Internet (par exemple, pour Internet Explorer 7, en augmentant au maximum les paramètres de confidentialité de la rubrique outils/options Internet/confidentialité/paramètre).
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Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par courrier envoyé à SURPLUS HABITAT - 10, Rue Paul Guéry - 34120 PEZENAS. Dans tous les cas, votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.

13 – Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.

14 - Coordonnées de la société

SURPLUS HABITAT
10 Rue Paul Guéry ZAC Les Rodettes - 34120 PEZENAS
Téléphone: 04 67 98 19 72
SAS au capital de 253 000 euros –
529 308 702 RSC Béziers
N° de TVA intracommunautaire: FR 34 529 308 702